Conditions Générale de Ventes

1.Généralités, domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes effectuées par la société WISELEMENT.SAS. Les présentes CGV prévalent sur toutes les autres conditions générales. WISELEMENT.SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Celles-ci sont jointes à chacune de nos offres et sont considérées comme lues, connues et approuvées sans réserve lors de chaque signature de contrat, passation de commande et prise de possession de marchandise.

2.Prix

Les prix applicables, exprimés en euros (EUR) toutes taxes comprises, sont ceux communiqués à l’acheteur. WISELEMENT.SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment pour l’avenir, sans préavis. Sauf mention contraire, les prix s’entendent au départ de l’entrepôt de notre fournisseur.

3.Offres

WISELEMENT.SAS est engagée uniquement par les offres établies sur mesure pour ses clients. Celles-ci ont une durée de validité de trois mois maximums sauf mention contraire.  Sont non contractuelles et établies sans engagement toutes les offres proposées sur notre site Internet, supports de communication, dans le cadre de salons professionnels, expositions, etc. WISELEMENT.SAS n’est pas tenue de garder en stock ses produits.

4.Modalités de livraison

Les délais de livraison sont donnés sans engagement et à titre indicatif. Le client ne peut invoquer le non-respect du délai de livraison pour se retirer du contrat ou exiger un dédommagement. En cas de force majeure incluant guerre, émeute, grève internes ou externes à l’entreprise, limitation de production, cessation d’activité, dommage causé aux installations de production, ou de tout autre événement à caractère imprévisible et indépendant de la volonté de WISELEMENT.SAS, celle-ci est libérée de son obligation de livrer la marchandise dans les délais convenus. Les délais de livraison définis courent à compter de la date de signature du contrat, au plus tôt toutefois à partir de la date de réception de toutes les informations client. Si un de nos fournisseurs augmente ses prix avant que le client ne donne un ordre de livraison ou de livraison partielle, les nouveaux prix s’appliquent aux livraisons ou livraisons partielles restantes.
Les produits sont livrés par WISELEMENT.SAS ou par une entreprise de transport mandatée par ses soins à l’adresse mentionnée sur l’offre ou sur la confirmation de la commande, ou à l’adresse indiquée par le client. Le lieu de déchargement doit être accessible à nos véhicules. La marchandise déchargée est déposée sur le sol à côté du véhicule. Le destinataire de la marchandise est tenu de mettre à disposition l’assistance nécessaire. Tout temps d’attente est facturé par WISELEMENT.SAS au tarif en vigueur. Si, après que la livraison a été annoncée, ni le client ni la personne mandatée par lui n’est présent(e) au moment de la livraison, le déchargement a valeur de remise conforme de la marchandise. Tout dommage dû au transport doit être notifié par écrit par le client au service de vente de WISELEMENT.SAS et au transporteur dans un délai de 48 heures suivant la réception de la marchandise.

5.Transfert des profits et des risques

Les profits et les risques sont transférés au client au moment où la marchandise quitte le point de vente ou l’entrepôt de WISELEMENT.SAS, même si la livraison est prévue franco ou selon une clause similaire. Pour les livraisons effectuées par WISELEMENT.SAS ou en son nom par un fournisseur, le transfert des profits et des risques intervient au moment du déchargement de la marchandise.

6.Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle que WISELEMENT.SAS détient sur les informations, les documents, les procédures, les données, les échantillons, les objets, les savoir-faire, les logiciels, etc. mis à la disposition du client dans le cadre du contrat demeurent chez WISELEMENT.SAS et ne peuvent être ni cédés ni utilisés sans l’autorisation de WISELEMENT.SAS. Si ces éléments et documents relèvent des droits d’auteur, WISELEMENT.SAS se réserve expressément ces droits.

7.Garantie en raison des défauts de la chose

Les différences usuelles ou celles liées à la technique de fabrication en matière de cotes, de structure des surfaces, de poids et de couleur et, plus généralement, les différences qui ne s’écartent pas des normes en vigueur ne sont pas considérées comme des défauts si elles n’affectent pas de façon fondamentale le fonctionnement de la marchandise livrée. Les dénonciations des défauts sont par ailleurs irrecevables dans les cas suivants: non-respect de règles admises dans la branche; utilisation, manipulation, mise en œuvre ou stockage incorrects de la marchandise; non-respect des instructions techniques ou des consignes de montage et d’entretien; non-respect des consignes d’assemblage ou d’autres prescriptions de nos fournisseurs ou fabricants; usure naturelle ou usage excessif.
Le client ou le chauffeur mandaté par ses soins est tenu d’inspecter la marchandise dès sa réception. Les dénonciations de défauts ou les réclamations pour livraison incomplète ou incorrecte ne sont prises en compte par WISELEMENT.SAS que si elles sont adressées par écrit au point de vente ayant assuré la livraison dans un délai maximal de sept jours ouvrables suivant la date de réception de la marchandise, accompagnées d’une copie des documents de livraison ou de la facture. Les défauts qui ne sont pas identifiables lors de l’examen de la marchandise à sa réception doivent être signalés sitôt détectés, faute de quoi la marchandise est réputée acceptée. Les défauts doivent être décrits en détail. La marchandise faisant l’objet d’une réclamation ne doit en aucun cas être installée ni utilisée, faute de quoi elle est considérée comme acceptée. WISELEMENT.SAS transmet les dénonciations de défauts au fournisseur ou au fabricant concerné.
La garantie est de deux ans pour le système EKÔ. Le délai de garantie commence à courir à compter de la date de livraison de la marchandise.
Si la réclamation et les prétentions de garantie sont fondées, WISELEMENT.SAS a le choix soit de remplacer ou de réparer la marchandise défectueuse à ses frais, soit d’accorder une réduction de prix au client, soit d’annuler la vente. La marchandise réparée/de remplacement bénéficie des mêmes conditions de garantie que la marchandise initialement livrée. Les composants remplacés ou repris demeurent la propriété de WISELEMENT.SAS. Dans certains cas particuliers, WISELEMENT.SAS peut prendre en charge tout ou partie des coûts d’installation et de désinstallation, ainsi que de transport et de service après-vente, pour autant qu’ils soient dans une proportion raisonnable par rapport à la valeur de la marchandise ayant fait l’objet d’une réclamation. Toute autre prétention, notamment en réparation de dommages directs et indirects non subis par la marchandise livrée, est exclue. Les dénonciations de défauts et les prétentions de garantie ne libèrent en aucun cas le client de son obligation de paiement dans les délais convenus.

8.Responsabilité

La responsabilité de WISELEMENT.SAS ne saurait être engagée que si sa négligence grave ou une intention contraire au droit est prouvée, et ce pour les dommages directs uniquement. Ne sont pas recevables les prétentions en dommages-intérêts du client à l’encontre de WISELEMENT.SAS pour les raisons suivantes: manquement aux devoirs précontractuels (culpa in contrahendo), violation positive du contrat, non-respect d’obligations contractuelles annexes, dommages consécutifs, acte non autorisé, retard, impossibilité d’agir et violation des droits de tiers notamment. La responsabilité de WISELEMENT.SAS ne saurait par ailleurs être engagée pour les dommages résultant d’une usure naturelle, d’une utilisation inappropriée, d’un montage ou d’une mise en service erronés par le client ou un tiers, d’une manipulation incorrecte ou négligente et d’un usage excessif, ni pour les dommages liés à tout autre événement non imputable à WISELEMENT.SAS. La même chose vaut si le client ou un tiers ne permet pas à WISELEMENT.SAS  de remédier à un défaut constaté.

9.Echange et retour de la marchandise

L’échange et le retour de la marchandise ne sont possibles qu’avec l’accord exprès de WISELEMENT.SAS. Les exécutions spéciales et les marchandises que WISELEMENT.SAS ne garde pas en stock ou qui ont été livrées départ usine ne sont pas reprises. Les éventuels coûts de transport et d’emballage sont à la charge du client. Les marchandises dont l’emballage a été ouvert ne sont ni reprises ni échangées. Les marchandises retournées doivent être dans un état irréprochable ; elles sont remboursées après déduction d’au moins 20% du prix facturé. Pour chaque retour, WISELEMENT.SAS établit un bon de retour.

10.Conditions de paiement

Les paiements s’effectuent dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de facturation. Si les conditions l’exigent, notamment en cas de commande de réalisations uniques, spéciales ou personnalisées, WISELEMENT.SAS est en droit d’exiger un versement en espèces, un acompte, une garantie, ou un paiement avant la date d’échéance de la facture. Passé le délai de paiement, le client est en demeure sans avertissement particulier. WISELEMENT.SAS est habilitée à exiger le paiement des frais de rappel et d’un intérêt moratoire aux taux du marché. Les clients ayant atteint leur limite de crédit ou ayant plus d’un mois de retard dans leurs paiements peuvent voir leur compte bloqué avec effet immédiat et sans avertissement pour des livraisons futures à crédit. WISELEMENT.SAS peut suspendre les livraisons futures jusqu’au paiement du montant total dû, faute de quoi elle est en droit de se retirer du contrat. En cas de retard de paiement, WISELEMENT.SAS se réserve le droit de reprendre la marchandise vendue. Les déductions sans note de crédit ne sont pas autorisées. Si le client déduit de la facture un escompte sans que cela ait été convenu, son compte est automatiquement débité du montant déduit. Si un escompte est prévu, il n’est accordé qu’après déduction des notes de crédit. Le paiement par carte de crédit ne donne pas lieu à un escompte.

11.Réserve de propriété

WISELEMENT.SAS et le client insèrent dans chaque contrat de vente une réserve de propriété en vertu de laquelle la propriété de la marchandise achetée est réservée jusqu’au paiement intégral du prix de vente par le client.

12.Droit de retrait

En cas de modification de la situation du client (retard/difficultés/cessation de paiement, initiation d’une procédure de mise en faillite ou de toute autre procédure), WISELEMENT.SAS est en droit de se libérer sans délai de ses éventuelles obligations de livraison.

13.Lieu d’exécution, for et droit applicable

Le lieu d’exécution est au siège de WISELEMENT.SAS. Pour tout litige découlant du contrat ou des présentes CGV, le for exclusif est au siège de WISELEMENT.SAS. Le contrat et les présentes CGV sont régis par le droit français. Si l’une des dispositions des présentes CGV devait devenir caduque, cela n’affecterait en rien la validité des autres dispositions des CGV.